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La création d’une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle représente une option particulièrement attractive pour les entrepreneurs. Cette forme de société permet à un individu de lancer et de diriger une entreprise en toute autonomie, tout en bénéficiant des avantages juridiques et fiscaux offerts par une structure commerciale. Que vous soyez un professionnel expérimenté ou un entrepreneur en herbe, comprendre les étapes et les modalités pour créer une SASU est essentiel pour mener à bien votre projet entrepreneurial. Dans cet article, nous explorerons en détail qui peut créer une SASU, les étapes clés à suivre et les considérations importantes pour réussir dans le monde des affaires en tant que propriétaire unique de cette forme de société.
Créer une SASU pour une personne physique
La SASU est généralement ouverte à la plupart des personnes physiques qui souhaitent entreprendre une activité, à condition qu’elles ne soient pas sujettes à certaines restrictions. Les mineurs ne sont généralement pas autorisés à créer une SASU. Cependant, ils peuvent être autorisés sous certaines conditions strictes et avec l’accord de leurs parents ou tuteurs légaux. Les majeurs sous tutelle ou dont la capacité juridique est limitée en raison d’une décision de justice peuvent avoir des restrictions pour créer une SASU. La gestion de l’entreprise pourrait être soumise à une autorisation ou à un contrôle judiciaire.
Les personnes qui ont fait l’objet d’une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles en raison d’infractions passées peuvent être empêchées de créer une SASU dans des domaines spécifiques. C’est également le cas pour les personnes qui ont été déclarées en faillite personnelle et sont encore sous le coup de mesures restrictives en matière de gestion d’entreprise. Elles peuvent être empêchées de créer une SASU.
Les étapes de création d’une SASU pour une personne physique
Pour une personne physique, la création d’une SASU implique de nombreuses étapes. En général, si cette forme juridique d’entreprise est surtout connue pour sa simplicité, les démarches administratives pour la création demeurent compliquées et nécessitent l’intervention d’un professionnel.
Préparation et décision
Avant de commencer, vous devez prendre quelques décisions essentielles, notamment le nom de la société, le siège social, le montant du capital social, l’objet social (activités de l’entreprise), et la nomination du président (qui sera l’associé unique).
Vous devez aussi choisir un nom pour votre SASU. Assurez-vous qu’il est unique et disponible, en vérifiant auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et du registre du commerce.
Rédaction des statuts
Vous devrez rédiger les statuts de la SASU. Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de la société, les droits et les responsabilités de l’associé unique, la répartition des pouvoirs, etc. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou à un expert en droit des affaires pour vous aider à rédiger les statuts.
Vous devez déterminer le montant du capital social de la SASU. Il n’y a pas de montant minimum légal requis, mais le capital social doit être déterminé dans les statuts et doit être déposé lors de la création de la société. Le capital social peut être constitué en numéraire (argent) ou en nature (biens).
Immatriculation
Vous devez procéder à l’immatriculation de la SASU auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, tel que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, en fonction de votre activité. Vous devrez fournir les statuts, les informations sur l’associé unique, le choix de la forme juridique (SASU), etc.
Si vous êtes le président de la SASU en tant qu’associé unique, vous devrez choisir votre statut social en tant que dirigeant. Vous pouvez opter pour le statut de salarié ou de travailleur non-salarié (TNS) en fonction de votre situation et de vos préférences.
Obligations comptables et fiscales
Vous devrez respecter les obligations comptables et fiscales en tenant une comptabilité régulière pour la SASU et en déclarant vos revenus et impôts conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Obtention de l’extrait K-Bis
Une fois immatriculée, la SASU recevra un extrait K-Bis, qui est la preuve de son existence légale et de son immatriculation. Cet extrait K-Bis est nécessaire pour mener des activités commerciales en France.
Création d’une SASU pour une personne morale
La SASU est, par définition, une forme juridique de société destinée à une seule personne physique, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être créée par une personne morale (une entreprise ou une autre entité juridique). Cependant, si une entreprise (personne morale) souhaite détenir une participation dans une SASU, elle peut le faire en tant qu’associée unique.
Désignation d’une personne physique
L’entreprise (personne morale) désigne un représentant légal ou un dirigeant pour agir en tant qu’associé unique de la SASU. Ce représentant légal sera responsable de la gestion et des décisions de la SASU.
Création de la SASU
La SASU est créée avec la personne physique désignée en tant qu’associé unique. Les statuts de la SASU seront rédigés en conséquence, et le capital social, le nom de la société, et d’autres détails seront déterminés conformément aux souhaits de l’entreprise.
Responsabilités de l’entreprise
L’entreprise (personne morale) sera responsable des engagements financiers de la SASU et peut participer activement à la gestion de la SASU en fonction des dispositions des statuts.
Droits et devoirs
La personne physique désignée en tant qu’associé unique de la SASU devra représenter les intérêts de l’entreprise et exercer ses droits et devoirs en tant qu’associé conformément aux statuts de la société.
Associé unique président et non-président pour la SASU
Lors de la création, vous devez déterminer la direction. Dans la SASU, l’associé unique peut être président de la société, mais il peut également déléguer cette fonction à une personne dédiée. La principale différence entre être l’associé unique président ou non-président d’une SASU réside dans les responsabilités et les rôles au sein de la société.
Associé unique président
En tant qu’associé unique président, vous êtes à la fois le propriétaire unique de la SASU et le dirigeant de l’entreprise. Cela signifie que vous détenez la totalité des actions de la société et que vous prenez les décisions stratégiques et opérationnelles de l’entreprise.
Vous avez un contrôle total sur la SASU, y compris la prise de décisions majeures telles que la fixation de la stratégie commerciale, le recrutement de personnel, la gestion financière, etc.
En tant que président, vous pouvez choisir d’avoir un statut de travailleur non-salarié (TNS) ou de salarié, en fonction de votre situation personnelle et de vos préférences. Votre rémunération peut être constituée de salaire et de dividendes. Vous êtes responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise, y compris de la conformité aux obligations comptables et fiscales.
Associé unique non-président
L’associé unique non-président, vous détenez toujours l’intégralité des actions de la SASU, mais vous ne jouez pas un rôle actif dans la gestion quotidienne de l’entreprise. Vous n’êtes pas le dirigeant opérationnel.
Vous pouvez nommer une autre personne (interne ou externe à l’entreprise) en tant que président pour gérer les affaires courantes de la SASU. Le président peut être responsable de la mise en œuvre de vos décisions stratégiques.
En tant qu’associé unique non-président, vous n’êtes pas considéré comme un dirigeant de la société, ce qui peut avoir des implications sur votre statut social. Vous pourriez être considéré comme un simple actionnaire et ne pas être éligible à certains avantages sociaux réservés aux dirigeants.