Statut SASU: Définition et Caractriques d’une société au statut SASU

Si vous voulez créer votre propre entreprise et que vous n’avez aucun associé, les seuls choix des statuts juridiques qui s’offrent à vous, sont soit la EURL soit la SASU. La SASU, ou la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, est une SAS composée d’un seul actionnaire.

Cet associé unique prend automatiquement le rôle du dirigeant ou du président de la société, et définit seul ses propres règles d’organisation de son entreprise.

Il définit également le montant de son capital social, qui n’a pas une limite fixe (ni en minimum ni en maximum). L’actionnaire-président, fait ses apports soit en numéraire, soit en nature. Continuez votre lecture pour apprendre davantage sur les SASU.

Creation sasQuels sont les avantages du statut SASU ?

Tout comme la SAS, les SASU ont des règles de fonctionnement très simples et allégées. En effet, elles sont dispensées de certaines obligations:

  • une SASU n’est pas obligée de faire des rapports de gestions à chaque fin d’année si leur activité ne dépasse pas 2 seuils,
  • elle n’est pas obligée de déposer une greffe auprès du tribunal du commerce,
  • elle n’est pas obligé d’avoir plusieurs comptes sociaux,
  • au moment du dépôt des comptes annuels, la SASU n’est pas obligée de présenter son registre et le récépissé de la greffe.

Comment créer un statut SASU gratuit ?

L’associé unique, ou le dirigeant de la SASU, rédige ses statuts sur lesquels il prédéfinit les règles de l’organisation de son entreprise. La SASU est obligée d’avoir un président. Ce dernier est nommé par le seul associé et peut être une personne morale ou physique, soit l’associé lui-même, soit une tierce personne. Le président sera ainsi, le représentant légal de la SASU devant la loi, les banques et les clients, ou tout autre tiers. Il est donc responsable pénalement et civilement de la SASU.

Pour créer une SASU, vous devez passer par les mêmes étapes que la SAS, à savoir :

  • déterminer les actionnaires: dans ce cas, c’est une seule et unique personne,
  • déterminer le capital social: tout comme la SAS, le capital social d’une SASU n’est pas limité, ni en maximum ni en minimum. Vous pouvez le déposer en numéraire ou en nature,
  • rédiger les statuts de la SASU,
  • pour créer une SASU, vous devez également annoncer cette société dans un journal juridique légal et reconnu.

Vous pouvez procéder à la création de votre SASU, seul, en envoyant votre dossier (qui comporte toutes les pièces et les documents demandés) via internet, sur le site officiel de formation des SAS, ou en faisant appel à un professionnel.

Quel est le régime fiscal du statut SASU ?

La SASU fait partie des régimes fiscaux: impôts sur les sociétés, ou le IS. Dans quelques cas, la SASU peut faire une demande pour faire partie du régime fiscal: impôt sur les revenus. Pour ce faire, il faut remplir quelques critères qui sont:

  • au moment de la demande, la SASU doit avoir au moins 5 ans d’existence,
  • la SASU doit exercer une activité artisanale, agricole, commerciale ou libérale,
  • le chiffre d’affaire de la SASU doit être inférieur à 10 millions d’euros,
  • la SASU doit comporter moins de 50 salariés,
  • la SASU ne doit pas être cotée au moment de la demande.

Cette demande doit se faire auprès du service des impôts qui est responsable de son dossier, durant les 3 mois qui suivent le lancement de la SASU. Cette option ne peut être demandée qu’une seule fois et ne peut pas se faire 3 fois de suite.

La SASU peut renoncer à ce droit, durant ce délai, mais cette démarche est irréversible. Une fois que vous avez demandé d’annuler cette option, vous perdez ce droit.

Notez également que les revenus du président doivent être déclarés auprès des services de l’impôt.

Quel est le régime du modèle du statut SASU ?

Le président de la SASU obtient le statut de « assimilé salarié« . Cela signifie que ce dernier fait partie du régime général de la sécurité sociale. Sa rémunération brute détermine ses cotisations annuelles. Notez également que ce genre de cotisation ne fait pas partie des cotisations de l’assurance chômage. Donc, elle ne représente pas une indemnisation en cas de chômage.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?

Les principaux avantages de la SASU sont:

  • les formalités sont très simples,
  • la seule responsabilité de l’actionnaire unique est limitée aux apports,
  • le partenariat est facilité par la structure évolutive. En effet, à n’importe quel moment, la SASU peut devenir une SAS (Société par Actions Simplifiées), en ajoutant de nouveaux actionnaires (au moins un actionnaire de plus pour en faire 2) et en modifiant quelques statuts,
  • la SASU est la seule structure juridique des sociétés où le président est affilié au régime général,
  • l’engagement de l’actionnaire va pousser les créanciers et les banques à lui faire confiance car il a beaucoup plus de crédibilité auprès des clients ou tout autre organisme avec qui il travaille.

Toutefois, comme toute autre forme juridique, la SASU présente quelques inconvénients. Ils se résument principalement sur les frais beaucoup trop importants de création de la société, surtout que le montant n’est pas partagé, et il est pris en charge par une seule personne.