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Lorsqu’une entreprise est créée sous la forme d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), l’une des étapes cruciales du processus de démarrage est le dépôt du capital social en banque. Le capital social représente les ressources financières initiales de la société, nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses objectifs. Ce dépôt en banque revêt une importance particulière, car il s’agit d’une garantie pour les tiers et les créanciers de l’entreprise, ainsi que d’une preuve de l’engagement financier du fondateur ou de la fondatrice de la SASU. Quelles sont les étapes à suivre pour déposer le capital social d’une SASU en banque ? Quelles sont les modalités à respecter et l’importance de cette procédure pour assurer une gestion transparente et conforme de l’entreprise ? Les réponses dans cet article.
Rédigez les statuts de la SASU
La rédaction des statuts d’une SASU est la première étape dans la création de l’entreprise. Les statuts établissent le cadre juridique de la SASU, déterminant la structure et les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils précisent comment la société sera dirigée et gérée ; et détermine comment les décisions importantes seront prises. Ces documents décrivent aussi la structure de la SASU, notamment en désignant le président, en précisant les pouvoirs de ce dernier, en établissant les modalités de prise de décision au sein de la société, et en définissant les responsabilités des organes de gouvernance.
Les statuts précisent l’objet social de la SASU, c’est-à-dire les activités que la société est autorisée à exercer. Cela limite la portée des activités de l’entreprise aux domaines spécifiés. Ils fixent le montant du capital social de la SASU et déterminent si le capital est divisé en actions ou en parts sociales. Ils précisent également les modalités d’augmentation ou de réduction du capital.
Lors de la création de la SASU, vous devez constituer le capital social avant de la déposer à la banque. En tant qu’associé unique, vous devez décider du montant du capital social de la SASU. Le capital social minimum requis est d’au moins 1 euro, mais vous devez déterminer le montant en fonction du besoin de votre entreprise.
En tant qu’associé unique, vous devez réaliser l’apport numéraire des fonds correspondant au montant du capital social. Vous devez ensuite déposer ce montant sur le compte bancaire professionnel de la SASU. Cela peut se faire par virement bancaire ou par tout autre moyen de transfert de fonds accepté par la banque.
Créez un compte bancaire dédié à l’activité de la SASU
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à votre SASU est une étape essentielle lors de la création de votre entreprise. Pour cela, commencez par choisir la banque où vous souhaitez ouvrir le compte professionnel de votre SASU. Vous pouvez contacter plusieurs banques pour comparer les offres et les services proposés qui répondent aux besoins de votre société.
Préparation des documents
Avant de vous rendre à la banque, assurez-vous d’avoir les documents requis, qui peuvent varier d’une banque à l’autre, mais généralement, vous devrez fournir les éléments suivants :
- Les statuts de la SASU.
- Un extrait K-Bis (une fois l’immatriculation effectuée).
- Une copie de votre pièce d’identité.
- Un justificatif de domicile.
Prise de rendez-vous à la banque
Contactez la banque de votre choix pour prendre rendez-vous avec un conseiller bancaire. Lors de ce rendez-vous, expliquez votre projet et apportez tous les documents nécessaires.
Remplir les formalités
Lors de la réunion avec le conseiller bancaire, vous devrez remplir les formulaires d’ouverture de compte, fournir les documents requis et discuter des services bancaires dont vous aurez besoin pour votre SASU. Assurez-vous de mentionner que le compte sera utilisé à des fins professionnelles.
Signature du contrat
Une fois que la banque a vérifié les documents et approuvé votre demande, vous serez invité à signer le contrat d’ouverture de compte professionnel. Lisez attentivement le contrat pour comprendre les conditions et les frais associés.
Financement initial
Vous devrez effectuer un dépôt initial sur le compte. Ce montant varie d’une banque à l’autre, mais il est généralement relativement faible. Le montant du capital social que vous avez déposé peut également servir de financement initial. Une fois le compte ouvert, la banque vous fournira des moyens de paiement professionnels, tels que des chéquiers, une carte bancaire professionnelle, etc.
Après avoir ouvert le compte, vous devrez transférer les fonds correspondant au capital social sur ce compte. Vous pouvez effectuer un virement bancaire depuis un autre compte que vous possédez vers le compte professionnel de la SASU. Assurez-vous de préciser le motif de ce virement, qui doit être le capital social. Une fois que la banque a reçu les fonds, elle émettra un certificat de dépôt. Ce certificat atteste que le capital social a été déposé dans le compte professionnel de la SASU. Mettez à jour les statuts de la SASU pour inclure la référence au certificat de dépôt du capital social.
Procédez à l’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, en fournissant les documents nécessaires, y compris le certificat de dépôt du capital social. Après l’immatriculation, vous obtiendrez un numéro SIRET, qui est une identification unique pour l’entreprise.
La création d’un compte bancaire dédié à l’activité de la SASU est-elle obligatoire ?
Si la SASU est surtout appréciée pour sa flexibilité et sur les libertés qu’elle offre aux entrepreneurs, elle est soumise à certaines obligations pour assurer la transparence de la gestion financière de la société. Ainsi, créer un compte bancaire pour l’activité d’une SASU devient obligatoire pour plusieurs raisons.
En ayant un compte bancaire distinct pour votre SASU, vous facilitez la gestion financière de l’entreprise en séparant clairement les transactions professionnelles des transactions personnelles. Cela simplifie la comptabilité et la déclaration fiscale. La création d’un compte professionnel séparé peut aussi contribuer à maintenir la limitation de responsabilité inhérente à une SASU, en montrant que l’entreprise est gérée de manière indépendante de votre patrimoine personnel.
Un compte bancaire professionnel permet par ailleurs de respecter les obligations fiscales et comptables. En effet, il est plus facile de fournir des justificatifs et de documenter les transactions de l’entreprise. Cela facilite la réception des paiements des clients, le paiement des fournisseurs et la gestion des dépenses professionnelles.
Le dépôt du capital social dans la banque est une étape importante dans la création de votre SASU, car il vous permet d’obtenir les ressources financières nécessaires pour démarrer l’activité de l’entreprise. Veillez à conserver tous les documents et certificats relatifs au capital social, car ils peuvent être requis dans le cadre de transactions commerciales ou administratives ultérieures.